La procédure RCI est une procédure administrative de recouvrement de créances d’argent non contestées. La procédure est initiée par une sommation de paiement (signifiée par un huissier). Cette procédure ne s’applique qu’aux relations B2B. L’avantage de la procédure RCI est qu’elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir à passer devant le juge. Cela vous permet donc de gagner du temps et de l’argent.

Que se passe-t-il si le débiteur ne réagit pas à la sommation de paiement ?
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour réagir. S’il ne le fait pas, on suppose qu’il ne conteste pas la dette. La procédure se poursuit. Concrètement, huit jours après ce délai, l’huissier de justice devra établir un procès-verbal de non-contestation. Si le PV est déclaré exécutoire par un magistrat, il peut être utilisé pour lancer la procédure d’exécution forcée.

Que se passe-t-il si le débiteur conteste la sommation de paiement ?
Le débiteur doit alors fournir les motifs de la contestation dans un délai d’un mois. La contestation justifiée arrête la procédure RCI. En conséquence, le créancier ne peut recouvrer la dette que par le biais des tribunaux ordinaires.