Une ancienne créance est une créance qui date de plus de 2 ans.

Business to Business , relation entre entreprises. Il s’agit donc du commerce entre entreprises.

Business to Consumer. Il s’agit du commerce entre entreprise et consommateur.

Il s’agit d’une convocation par l’huissier de justice ou par pli judicaire à comparaitre devant le tribunal.

Une clause (généralement dans les conditions générales) en vertu de laquelle en cas d’inexécution du contrat, une indemnité forfaitaire est convenue pour compenser les éventuelles conséquences négatives de l’inexécution du contrat

Les conditions générales sont les conditions de base qui s’appliquent à un contrat entre les parties. Ils peuvent, par exemple, contenir la valeur de la clause pénale ou du taux d’intérêt.

En cas de contestation, le débiteur indique, de manière motivée, qu’il n’est pas d’accord avec la dette. Dans la procédure RCI cela se fait par écrit au moyen du formulaire de réponse.

L’exécution forcée est l’exécution d’un jugement dans le cas où le débiteur ne coopère pas ou refuse de coopérer. Avec l’exécution forcée, le paiement d’une dette peut être forcée via un commandement de payer, une saisie, …

Il s’agit d’une facture (impayée) à laquelle le débiteur ne s’oppose pas et, en d’autres termes, donne son accord.

Est une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat de la partie qui a obtenu gain de cause.

Indemnité en pourcentage due pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent déterminée.

Un juge.

Notification indiquant une créance due par un débiteur dans lequel le créancier mentionne expressément le moment où le débiteur doit s’en acquitter.

Littéralement, cela signifie « pas de solution, pas de paiement ». Dans le contexte de Fincasso, cela signifie que vous ne nous payez pas tant que votre facture, qui ne date pas de plus de 2 ans, n’a pas été récupérée.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un litige est porté devant le tribunal. Votre débiteur devra d’abord être cité en justice et le tribunal rendra par la suite un jugement.

Procès-verbal de non-contestation Si le débiteur n’a pas réagi dans les délais légaux, l’huissier de justice établit un PV de non contestation. Après avoir été déclaré exécutoire par un magistrat, il peut être utilisé pour lancer la procédure d’exécution forcée.

Pendant cette phase, Fincasso essaye de rééquilibrer votre situation financière en incitant votre débiteur à procéder au paiement, sans devoir engager de poursuites judiciaires.

Le recouvrement d’une dette consiste à recouvrer une facture impayée.

Un titre exécutoire est un document qui peut être utilisé pour prendre des mesures d’exécution forcées contre une partie qui ne remplit pas ses obligations.