ARTICLE 1 – DÉFINITION

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Services offerts par Fincasso. En uploadant une Créance, le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales et autorise Fincasso et ses Partenaires à prendre toutes les mesures nécessaires afin que la Créance soit payée par le Débiteur.

2. Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales est nulle et nonavenue, les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent intégralement applicables.

3. Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par Fincasso et être publiées sur le site web. Les services demandés par le Client après la publication de cette version modifiée sont réputés avoir été faites avec l’acceptation par le Client de cette dernière version publiée.

ARTICLE 3 : MODALITÉS

1. Pour pouvoir utiliser les Services de Fincasso, le Client doit notamment disposer des informations suivantes (non-exhaustive) :

• Données propres : forme juridique et nom de l’entreprise, siège social, Numéro de TVA, coordonnées de la partie responsable ;
• Coordonnées du débiteur : forme juridique et nom de l’entreprise, siège social, Numéro de TVA, coordonnées disponibles ;
• Facture à recouvrer, y compris les conditions générales qui l’accompagnent. L’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies relèvent de la responsabilité du Client. Les éventuels coûts résultant des données incorrectes sont à charge du Client.

2. Dès que Fincasso a reçu toutes les informations stipulées à l’article 3.1, il commencera son travail. À cette fin, les mesures suivantes sont prises :

a. Fincasso met en demeure le débiteur de payer la facture impayée, à une échéance déterminée. L’échéance dépendra des délais à respecter par la loi ;

b. Si le Débiteur ne conteste pas la facture, mais demande un plan de paiement, Fincasso peut proposer un tel plan de paiement. Fincasso peut autoriser un plan de paiement en six mensualités, sans avoir à demander préalablement l’autorisation du Client. Si le Débiteur demande un plan de paiement plus long, Fincasso doit recevoir le consentement préalable du Client avant de l’accorder au Débiteur ;

c. Si le Débiteur ne paie pas, Fincasso fait appel à ses Partenaires pour mettre en demeure le Débiteur et, si nécessaire, le citer en justice devant le tribunal compétent, ou dans le cas de factures incontestées, appliquer la procédure de recouvrement administratif ;

d. Après l’obtention d’un jugement, les partenaires prennent les mesures appropriées pour exécuter le jugement.

ARTICLE 4 : TARIFS ET FACTURATION

1. Sauf accord écrit contraire, les tarifs sont ceux indiqués sur le site web et sont mentionnés dans le contrat.

2. En cas de recouvrement intégral de la facture impayée, le Client reçoit la somme principale, la clause pénale et les intérêts, réduits de l’indemnité convenue pas Fincasso.

3. Si la facture impayée n’est pas recouvrable, le client ne paiera que les frais d’huissier avancés qui ont été exposés, sauf accord contraire.

4. Toute contestation des factures de Fincasso doit être faite par écrit et de manière motivée dans les huit jours, à Fincasso, faute de quoi la facture est réputée acceptée.

5. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard sur les montants impayés aux taux de l’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales. Tout retard de paiement donne également le droit de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 50,00 € pour couvrir les frais administratifs.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

1. Les services fournis par Fincasso sont considérés comme des obligations de moyens. Fincasso s’engage à agir au mieux de ses capacités.

2. La responsabilité de Fincasso est en tout cas limitée au montant que Fincasso serait en mesure de facturer au Client si la Créance était entièrement recouvrée.

3. Fincasso ne peut être tenue responsable des défauts qui sont causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d’un tiers, indépendamment du fait que cela a été causé par une faute ou une négligence.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Fincasso traite, le cas échéant, les données personnelles de l’Utilisateur et du Vendeur, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

2. De plus amples informations sur le traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de confidentialité qui peut être consultée ici « privacy & cookies ».

Article 7 : Droit applicable et tribunaux compétents.

En cas de litige, le droit belge est d’application et les tribunaux d’Anvers, division Anvers sont compétents.